Parmi les différents motifs de licenciement se trouve la commission d’une faute disciplinaire par le salarié. Cette faute peut être qualifiée de sérieuse, grave ou lourde. Seules ces deux dernières nous intéressent ici. La caractérisation d’une faute lourde ou faute grave est conditionnée (I) et entraîne des conséquences propres (II).
I- Les conditions d’une faute lourde ou faute grave
La première condition, commune aux deux fautes, il doit y avoir une faute commise par le salarié lié au manquement par le salarié des obligations découlant du contrat de travail. En principe, un fait de la vie personnelle ne pourra donc pas entraîner le licenciement du salarié. Mais une infraction commise en dehors du travail n'est parfois pas totalement détachable de la vie professionnelle et peut impacter les obligations du contrat de travail. C’est par exemple le cas pour un personnel navigant ayant consommé une drogue dure en dehors de son temps de travail mais est encore sous l’effet de cette drogue pendant son temps de travail faisant ainsi courir un risque aux passagers (Cass. Soc. 27 mars 2012 n° 10-19915). Il y a des différences de conditions de faute lourde ou faute grave.
Pour caractériser une faute grave, il faut que le non-respect des obligations par le salarié, empêche son maintien au sein de l’entreprise, nécessitant ainsi son départ sans respecter le délai de préavis. L’existence d’un préjudice subi par l’employeur n’est pas une condition. En outre, la faute grave n’est pas nécessairement volontaire mais peut résulter de l’incapacité du salarié à fournir un travail exempt d’erreur si celles-ci sont graves. Pour citer quelques exemples, la jurisprudence considère habituellement que le harcèlement sexuel commis par un salarié est une faute grave. Il en est de même pour un abandon de poste, une absence prolongée injustifiée ou des absences fréquentes non justifiées, mêmes courtes. Le fait de dormir sur son lieu de travail a également été considéré comme étant une faute grave.
Quant à la faute lourde, elle a été définie par deux arrêts de la cour de cassation comme étant caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif (Cass. Soc, 22 oct. 2015 n° 11-14.291 et 14-11.801). Ainsi la faute lourde correspond souvent à un délit, mais pas systématiquement.
A titre l’illustrations, la faute lourde a été admise pour :
- la divulgation par un salarié du secret des affaires de l’entreprise,
- le détournement de clientèle au profit d’un concurrent,
- le détournement de fonds,
- le sabotage d’un système informatique,
- les menaces de mort,
- les violences commises sur des collègues ou supérieurs même si elles ont eu lieu en dehors de l’entreprise,
- entraves à la liberté de travail, c’est-à-dire lorsqu’un salarié s’oppose physiquement à ce que des collègues effectuent leur prestation de travail.
La charge de la preuve de la faute grave ou lourde repose sur l’employeur.
II- Régime juridique de la faute grave ou lourde
Un licenciement disciplinaire est soumis à une procédure particulière. Il ne peut être prononcé à l'encontre du salarié sans que celui-ci ait été informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable de licenciement en lui précisant l'objet de la convocation. Le licenciement ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
En cas de faute lourde ou faute grave l’employeur peut prononcer une mise à pied à titre conservatoire. Le délai pour engager la procédure disciplinaire est de 2 mois à compter du jour de la connaissance des faits par l’employeur. Sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié sera privé de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité de licenciement. Il convient de noter que le salarié conserve son droit à l’allocation chômage. En outre, l’employeur reste tenu de verser l’indemnité compensatrice de congés payés. Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, la faute lourde ou faute grave est un motif valable de rupture dudit contrat avant son terme.
Enfin, en présence d’une faute lourde, lorsque l’entreprise subit un préjudice particulier elle peut enclencher la responsabilité pécuniaire du salarié.
Si vous êtes concerné par l'application du droit disciplinaire en entreprise, le cabinet Damay-Avocats, situé à Dijon ou Paris, pourra vous conseiller et vous orienter.
Très bien expliqué!!!