La loi du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter », avait pour ambition d’assurer une indemnisation complète et dérogatoire des victimes d’accidents impliquant un véhicule à moteur en désignant en désignant le débiteur de l’indemnisation.
Le débiteur final de l’indemnisation est dans l’immense majorité des cas, l’assureur du véhicule impliqué.
Les bases à retenir :
- Une distinction est opérée selon que la victime est conductrice ou non conductrice,
- Le dommage corporel est traité plus favorablement que le dommage matériel.
Critères d’application :
- Le premier critère est celui du véhicule : un véhicule terrestre à moteur doit être impliqué (véhicule qui fonctionne selon un mécanisme propre lui permettant de se mouvoir au sol : voitures, camions, motos, quads, tracteurs, fourgonnettes, engins de levage etc…).
N.B : le vélo à assistance électrique (VAE) n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter
- La notion d’implication : un véhicule peut être impliqué dans un accident dès lors qu’il a joué un rôle dans la survenue de cet accident (parfois en l’absence de contact avec la victime, et même à l’arrêt ou en stationnement).
N.B : Dans les cas ou plusieurs véhicules sont impliqués, la victime de cet accident peut demander réparation à l’assureur de tel ou tel conducteur sans avoir à prouver quel véhicule l’a réellement heurté.
Distinction entre les victimes :
Les victimes conductrices :
La réparation de leurs préjudices peut être limitée, voire exclue (très rarement) en cas de faute en lien avec leur dommage.
Les victimes non conductrices :
Elles bénéficient d’un traitement favorable puisque leur faute ne peut leur être opposée que si elle présente un caractère « inexcusable » et qu’elle est la cause exclusive du dommage.
N.B : si la victime a moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou est invalide à plus de 80%, elle sera systématiquement indemnisée sauf si elle a volontairement recherché le dommage (souvent les tentatives de suicide).
En présence d’un défaut d’assurance du véhicule impliqué, c’est un fonds de garantie (F.G.A.O) qui pourra indemniser la victime. Il doit être saisi à bref délai.
Ces règles peuvent paraître assez protectrices des victimes et assez simple de mise en œuvre mais en réalité les procès sont très nombreux car les assureurs cherchent logiquement à réduire les montants d’indemnisation au strict minimum.
Les compagnies d'assurances ont l’obligation de présenter une offre d’indemnisation amiable à la victime de dommage corporel dans les huit mois suivant l’accident (à titre provisionnelle si l’état de santé de la victime n’est pas consolidée – cf. article sur la consolidation).
A l’issue d’une expertise confiée à un médecin spécialisé dans l’évaluation du préjudice corporel, lorsque l’assureur est informé de la consolidation de l’état de santé de la victime, il dispose d’un délai de cinq mois pour formuler une offre définitive d’indemnisation.
Le rôle de l’avocat est essentiel tant pour :
- Rassurer et soutenir la victime,
- négocier une provision à valoir sur l’indemnisation définitive,
- préparer l’expertise,
- critiquer si besoin les conclusions de l’expert,
- évaluer et négocier l’indemnisation définitive,
Si l’offre de l’assureur n’est pas satisfaisante à l’issue de la négociation, la victime peut mettre fin à tout moment la procédure amiable et assigner en justice l’assureur du responsable.
La victime dispose dans délai légal de 15 jours après la signature d’une transaction pour se rétracter.
À l’issue de ce délai l’assureur doit payer dans un délai d’un mois.
Dans toutes les phases de l’indemnisation, le cabinet Damay-Avocats pour défendre vos intérêts en vue de la meilleure indemnisation.
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