La victime d’un accident causé par un ouvrage public pourra, si plusieurs conditions sont réunies, demander réparation auprès de la personne publique responsable (l’Etat, collectivité publique, commune), ou auprès de son cocontractant privé le cas échéant (sociétés privées qui s’est vu déléguer la construction ou l’exploitation d’un service public). Avant d’obtenir une indemnisation d’un dommage résultant d’un ouvrage public (II), il est nécessaire d’analyser la notion d’ouvrage public (I).
I- La notion d’ouvrage public
L’ouvrage public est un immeuble, affecté à un but d’utilité publique et ayant subi un certain aménagement (Conseil d'Etat, avis, 29 avril 2010, Époux Béligaud, n° 323179). Un tel ouvrage peut appartenir à une personne privée si elle est en charge de l’exécution d’un service public.
Le fait générateur de l'accident peut résulter du défaut d'entretien et/ou de fonctionnement de l’ouvrage comme par exemple :
- Un escalier public mal entretenu, glissant,
- L'effondrement d'un mur,
- Des déformations, fissures, trous dans la chaussée,
- Le mauvais entretien des ponts traversant des voies ferrées ou des fleuves.
Mais il peut également s’agir de dommages résultant de l’inexécution d’un travail public ou de l’absence d'aménagement. C’est alors l'inertie du responsable public ou privé qui va causer le dommage.
II- L’indemnisation d’un dommage résultant d’ouvrage public
Pour prétendre à une indemnisation, il faut identifier le préjudice subi, une faute, et un lien de causalité entre les deux. Les dommages résultant d’ouvrages ou de travaux publics ne subissent pas le même régime juridique selon la qualité de la victime. Les dommages subis par les participants à une opération de travaux (intervenants sur les réseaux ou la voirie par exemple), ils sont soumis à un régime de responsabilité fondé sur la seule faute prouvée du maître de l'ouvrage ou de l'entrepreneur. Néanmoins, si la personne a qualité de collaborateur bénévole, il s’agira d’un régime de responsabilité sans faute.
Concernant les dommages subis par les usagers, la responsabilité de l'administration est engagée en cas de vice de construction ou de défaut d'entretien normal de l'ouvrage.
Il faut donc établir un manquement à une obligation. Il pourra s’agir d’une négligence, d’une insuffisance ou encore d’une imprudence dans l’entretien de l’ouvrage public. Ce régime juridique de responsabilité est favorable à la victime en ce qu’il oblige la personne publique à démontrer qu’elle a satisfait à ses obligations d’entretien.
Cependant, si l’ouvrage est jugé exceptionnellement dangereux, l’usager sera placé sous le régime de responsabilité sans faute.
Enfin, lorsqu’il s’agit d’un tiers à l’ouvrage qui subit un préjudice, il s’agit d’une responsabilité sans faute. Le tiers est celui qui n’utilise pas l’ouvrage public (par exemple le riverain d’une ligne TGV qui subit des nuisances sonores).
Dans les litiges de dommages causés par un tel ouvrage, le responsable peut s’exonérer en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime. Cette dernière est de nature à exonérer la collectivité de tout ou partie de sa responsabilité (CE, 2 mai 1990, n°58827).
Pour qualifier la faute de la victime, le juge va identifier un faisceau d’indices en analysant par exemple :
- Le comportement de la victime (imprudence, défaut de vigilance).
- La connaissance des lieux.
- Le caractère évident de la dangerosité.
Dans tous les cas, le Tribunal administratif est compétent et victime doit préalablement « lier le contentieux » en adressant une demande d’indemnisation chiffrée à l’administration. Si celle-ci refuse ou conteste l’indemnisation, le juge administratif est compétent, la requête devant ce juge doit être présentée par un avocat. Le délai pour saisir le juge est de 2 mois à compter de la date de refus d’indemnisation de l’administration.
L'évaluation du préjudice corporel subi par la victime de l'accident causé par l'ouvrage public sera confié à un expert médical.
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