Précisions sur le régime issu de l'ordonnance 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la Directive européenne 2021/2118 du 24 novembre 2021 concernant l'assurance de la responsabilité civile des EDPM et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.
La directive de 2009 définissait un véhicule terrestre à moteur soumis à obligation d'assurance, comme “tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques, même non attelées“. (Définition reprise intégralement par le code des assurance, article L211-1).
Or certains véhicules automoteurs sont plus petits et donc moins susceptibles que d’autres de provoquer des dommages corporels ou matériels graves. L'obligation d'assurance se justifierait alors moins.
L'ordonnance de 2023 prévoit finalement que l'obligation d'assurance pour les tous les EDPM est maintenue en France, notamment pour les trottinettes électriques.
On rappellera à l'inverse l'exclusion des vélos à assistance électrique du champ d’assurance obligatoire, car ils ne sont pas “exclusivement” actionnées par un moteur mais encore un peu par les jambes du cycliste...
L'assurance reste cependant obligatoire pour un VAE avec un moteur dépassant les 250 W de puissance et capable de rouler à plus de 25 km/h (l'assistance ne se coupe pas au delà de 25km/h) ou dont le poids excède les 25 kg, car il est alors considéré comme une moto.
Cette différence de régime peut paraître subtile alors que les accidents de la route impliquant un cycliste se multiplient mais elle est essentiellement motivée par la volonté de ne pas voir appliqué le régime d'indemnisation de la loi de 1985 (loi Badinter) aux centaines de milliers de VAE vendus en France.
L'obligation d'assurance généralisée pourrait être un frein à la politique publique de développement des mobilités douces et à un marché innovant et source de croissance.
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