Voilà un arrêt fort intéressant que nous livre la Cour de cassation même si les cas d'applications sont rares en pratique :
Un salarié avait sollicité et obtenu auprès de son employeur la signature d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail au motif allégué de son ardant désir de reconversion professionnelle. Il avait empoché les indemnités correspondantes.
Il s'était visiblement bien gardé d'évoquer son projet réel : la création d'une entreprise dans le même secteur d'activité, auquel étaient associés deux anciens salariés de la même société.
La Cour d'appel y a vu un comportement volontairement dissimulateur, constitutif d'un dol.
Pour les non juristes, le dol est un des vices classiques du consentement qui peut affecter la validité d'un contrat.
Le code civil le définit ainsi : constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
La Cour de cassation a donc considéré que ce comportement du salarié, au delà de tout jugement moral, n'a pas permis à son employeur de donner son accord librement, et en pleine connaissance de cause, à la rupture conventionnelle.
On savait depuis longtemps que la rupture conventionnelle pouvait être annulée si le consentement du salarié avait été vicié mais pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur les effets de l’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice de consentement de l’employeur.
Elle considère dans ce cas que l’annulation de la rupture conventionnelle équivaut à une démission.
Les conséquences sont lourdes pour le salarié cachotier : il doit rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle et verser une indemnité correspondant au préavis de démission non effectué.
Dont acte,
Salariés et employeurs peuvent avoir chacun leurs secrets, mais ils ne doivent pas se cacher des informations déterminantes...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, n°23-10.817
Comments